Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Définition : 

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter passant commande sur le Site.

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand www.artisanatgard.com sur le territoire français.

Par « Site » : il faut entendre notre Site Internet exploité par la société Artisanat Gard

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société Artisanat Gard et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.

Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société Artisanat Gard(" Le Vendeur ") auprès de consommateurs et d'acheteurs majeurs non professionnels (" Les Clients ou le Client ") (également désignés individuellement comme " Une Partie " et collectivement comme " Les Parties ") désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ( " Les Produits ") en France métropolitaine (hors Corse) et par le biais du site Internet www.artisanatgard.com  (" Le Site ").

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur notre site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sur le site www.artisanatgard.com sont principalement les suivants :

Liqueurs d’agrumes alcoolisées

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits, sont présentées sur le site interne www.artisanatgard.com . 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité des Produits, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera effectué.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

Mise en garde relative aux produits

La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Par conséquent, en passant commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.

Il est rappelé que « L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION ».

De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même en petite quantité.

Création du compte personnel

Le Client devra créer un compte personnel sur le Site lors de sa première commande.
À cet effet, il devra remplir le formulaire comprenant les informations nécessaires à son identification (civilité, les nom et prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone et les adresses de facturation et de livraison). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site.
Il est précisé que la Client devra également définir un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel. Il lui permettra de s'identifier ultérieurement sur le Site.
En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur "Mot de passe oublié" dans la rubrique "Se connecter". 

Le mot de passe est personnel. Il est placé sous la responsabilité du Client et il lui appartient de le tenir confidentiel. Le Client doit s'assurer qu’aucune autre personne que lui-même, tout particulièrement une personne n’ayant pas l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool, n’utilisera ses identifiants et mot de passe pour acheter des produits alcoolisés. Le Client est réputé être en capacité de contrôler l’accès à son adresse e-mail fournie. Il lui appartient de garantir la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et d’assumer la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’un accès non autorisé au site dû à ou lié à la divulgation de ses identifiants et/ou mot de passe. 
Les informations ainsi communiquées dans le formulaire devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu'il aura fournies. 
La création d'un compte est limitée à un compte par personne (même prénom/nom et même foyer/adresse postale). Toute tentative de fraude (utilisation d'une fausse identité) pourra entraîner la suppression du compte.

Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les produits qu'il désire commander selon le procédé en vigueur sur le site.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande (Produits commandés, quantité, prix et réductions éventuelles, moyen de paiement, mode et frais de livraison, frais de consignes…) et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande au moment du règlement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.artisanatgard.com .
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai sous conditions de stocks disponibles et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites aux présentes, sur notre site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur notre site Internet


Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Indisponibilités des Produits

Toutefois, en cas d’indisponibilité des Produits, la commande sera annulée et le montant de la commande ne sera pas débité. En cas de disponibilité partielle des Produits, le montant payé correspondra au montant total des Produits disponibles.

Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.artisanatgard.com , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur notre site internet,  le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de consignes, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site interne et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client uniquement sur demande.

conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour où la commande est confirmée par le Vendeur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires 

Les données de paiement sont échangées en mode grâce au protocole 3D Secure.

délivrance des produits commandés 

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les produits commandés par le Client seront susceptibles d'être délivrés en France métropolitaine (hors Corse) dans les délais précisés ci-dessous à compter de l'expédition de la commande auquel s'ajoute le délai de traitement de la commande. 
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une ou plusieurs fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire d’un mois non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et de la délivrance des Produits au Client.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur (sans préjudice des éventuels recours que ce dernier pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) après échange avec le vendeur et communication des coordonnées postales. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi le cas échéant un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard à domicile 24h-72h). 
Les frais de retour restent à la charge du Client. Le retour pourra être effectué uniquement par transporteur ou voie postale.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et sous réserve de la réception des Produits dans leur état d’origine et complets.
Le remboursement aura lieu avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

responsabilité du vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur notre site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et à la description faite sur le site marchand.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, 
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de notre site Internet (y compris les photographies, les textes, les vidéos…), ainsi que le nom de domaine, sont la propriété du Vendeur ou de ses concédants de licence. Tout élément de ce Site qui est une marque ou un logo constitue une marque déposée ou non déposée du Vendeur ou de ses concédants. 
Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, vous ne pouvez pas diffuser, modifier, transmettre, réutiliser, republier ou utiliser le contenu de ce Site, y compris le texte, les images, l'audio et la vidéo, à des fins publiques sans l'autorisation écrite du vendeur.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
À cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

litiges - attribution de juridiction

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à l’entreprise Artisanat Gard à l’adresse mail artisanatgard@gmail.com. 

information précontractuelle - Acceptation du client 

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation : 

- Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- Sur le prix des Produits et des frais annexes, sur tout avantage procuré et sur la nature de cet avantage ;
- Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;
- Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
- Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.artisanatgard.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

 

www.vandb.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

définitions

 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

 

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur de pouvoir commander des produits mis en vente sur le Site. Le mot de passe est confidentiel.

 

création de compte

Afin de passer commande sur le Site, le membre doit créer un compte personnel. Le Membre devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Membre, et la création d’un mot de passe. Le Membre déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Membre. En aucun cas, Artisanat Gard ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Membre d’accéder à son adresse mail.

 

Par ailleurs, le Membre s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

 

Lors de chaque visite, lorsque le Membre souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

 

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Membre et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Membre est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.

 

Le Membre s’engage à informer immédiatement Artisanat Gard de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

 

Artisanat Gard ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Membre lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour des données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes. Artisanat Gard pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois Artisanat Gard constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Membre de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Membre ou de suspendre l’accès au Membre.

 

propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

 

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

 

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

 

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

données personnelles

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD).

 

responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

 

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

 

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

 

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de notre site internet qui n’a pas le contrôle de ces liens.

 

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français seront compétents.